Qu'est ce qu'un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial fixe un ensemble de règles en matière patrimoniale organisant la relation des deux époux pour la gestion et la propriété de leurs biens (propres, communs ou indivis) durant le mariage et lors de sa rupture.

Les différents types de régimes matrimoniaux

Il est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi. Depuis le 1^er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les époux sont libres d’adopter le régime matrimonial qui leur convient le mieux parmi les cinq qui leur sont offerts.

Il existe les régimes dits communautaires car la plupart des biens et des dettes sont communs aux époux :

• Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
• Communauté universelle
• Communauté de meubles et d’acquêts

Au contraire, les régimes dits séparatistes se distinguent par le fait que chacun des époux répond seul de ses dettes :

• Séparation de biens
• Participation aux acquêts

Le choix du régime matrimonial n’est pas anodin. Il est donc fortement conseillé aux futurs époux de  faire appel à un notaire ou un CGPI (Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant) afin d'obtenir les conseils nécessaires au choix du régime matrimonial optimal, c'est-à-dire adapté aux spécificités de leur situation.

Doivent être pris en compte entre autres :

• le patrimoine de chaque époux au jour du mariage
• les futurs héritages
• l’existence actuelle (famille recomposée) ou future d’enfants
• la situation professionnelle de chacun
• la volonté et sensibilité de chaque époux
• les possibilités de transmission de patrimoine, au conjoint ou aux enfants
• …

Important : A noter, le choix du régime matrimonial n’est pas irrévocable. En effet, les époux peuvent au cours du mariage soit compléter leur régime par des conventions annexes (donation entre époux par exemple) soit effectuer un changement de régime matrimonial.