Conclure un PACS

Le Pacte Civil de Solidarité a été institué par la loi du 15 novembre 1999. Il est défini comme "un contrat qui peut être conclu par deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe et dont l’objet est d’organiser la vie commune". Ses enjeux et ses conséquences sont multiples.

Tour d'horizon du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est destiné :

• Soit aux personnes ne voulant pas se marier mais qui souhaitent organiser dans un cadre légal leur vie commune,
• Soit aux personnes ne pouvant pas se marier car elles sont de même sexe.
• Les mineurs même émancipés ne peuvent pas conclure de PACS.

Les principales caractéristiques :

• La fiscalité commune. En effet, au sens de l’IR et de l’ISF les partenaires du PACS forment un foyer fiscal commun, ils sont donc soumis à une déclaration commune (comme les couples mariés),
• La définition et mise en place des règles de gestion de la vie à deux,
• L’exonération totale des droits de successions (comme pour le mariage),
• Absence de droits héréditaires entre partenaires. Le PACS ne fait pas de votre partenaire un héritier. Si vous souhaitez conférer à votre partenaire des droits sur votre patrimoine, il vous faudra rédiger un testament devant notaire.

Formalisme et rédaction d'un PACS

La rédaction

Il s'agit d'un contrat écrit à durée indéterminée rédigé par les deux partenaires. Ils peuvent se faire aider par un avocat, un notaire ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI). L’acte notarié est obligatoire si les partenaires se consentent des donations.

• Clause obligatoire : « Nous (noms, prénoms) concluons un PACS régi par les articles 515-1 et suivant du Code Civil »,
• Clauses facultatives : Il est conseillé aux partenaires d’insérer des clauses au PACS anticipant les évolutions patrimoniales et personnelles :
  • Fixer le sort des biens en cas de rupture,
  • Désigner le propriétaire des revenus placés sur un compte joint pendant le PACS,
  • Fixer une indemnité en cas de rupture,
  • Organiser un legs ou une donation à son partenaire, etc…

Un CGPI pourra vous conseiller dans la rédaction de la convention au vu de vos attentes patrimoniales, personnelles et/ou professionnelles.

Les formalités accompagnant la conclusion du contrat

Les candidats au PACS doivent se présenter en personne au greffe du Tribunal d'instance du lieu où ils déclarent leur résidence commune.

Les papiers à fournir sont :

• La pièce d’identité de chaque partenaire,
• L’original de la convention ou son expédition si c’est un acte notarié,
• Les pièces d’état civil attestant de l’absence d’empêchement au PACS,
• Pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger, un certificat de non PACS délivré par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

Le greffier du Tribunal d’instance du lieu de résidence appose son visa sur les deux exemplaires originaux et inscrit la déclaration de l’existence du PACS au registre unique en mentionnant :

• Le numéro d’enregistrement du PACS,
• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire,
• La date de la déclaration conjointe.

Dans les 6 mois, le greffier communique l’avis de mention du PACS pour que celui-ci soit porté en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Le PACS produit ses effets à compter de la date d’enregistrement.

Les possibilités de modification

Si les partenaires souhaitent modifier leur PACS, ils doivent faire une déclaration conjointe auprès du tribunal qui a reçu la déclaration conjointe initiale. Ils ne sont pas obligés de se déplacer personnellement.

Le greffier :

• Appose son visa sur les deux originaux de l’acte modificateur et restitue l’acte aux deux partenaires,
• Puis, il envoie l’avis de modification au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou au greffe du TGI de Paris en cas de naissance à l’étranger.