Dévolution testamentaire : Heritiers reservataires - quotite disponible

Les héritiers réservataires sont ceux dont le défunt ne peut, par sa seule volonté, réduire leur part au-delà d’une certaine quotité. Cette part constitue la réserve héréditaire.

À l’inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine non réservée par la loi aux héritiers réservataires.

La notion de réserve héréditaire en présence de descendants

Sont héritiers réservataires les enfants et petits enfants qui représentent leur père ou mère prédécédés (e) qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins. Ils ont donc une part d’héritage qui leur est réservée.

Si le défunt laisse :

• 1 enfant : Réserve = 1/2 en pleine propriété (PP) et quotité disponible = 1/2 en PP,
• 2 enfants : Réserve = 2/3 en PP et quotité disponible = 1/3 en PP,
• 3 enfants ou plus : Réserve = 3/4 en PP et quotité disponible = 1/4 en PP.

La réserve héréditaire dévolue à l’époux survivant

• En l’absence de descendants :

Le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété (la part incompressible) et ne peut donc être déshérité. Il peut recevoir jusqu’à la totalité du patrimoine.

• En présence de descendants :

Le conjoint survivant reçoit :

• Soit la quotité disponible qui se compose
  • De la 1/2 en PP en présence d’un enfant,
  • Du 1/3 en PP en présence de 2 enfants,
  • Du 1/4 en PP en présence de 3 enfants ou plus.
  • Soit la totalité en usufruit,
  • Soit les 3/4 en usufruit et le 1/4 en PP.

Le droit des ascendants : le droit de retour

Depuis le 1^er janvier 2007, les ascendants ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires. Cette suppression permet désormais au conjoint survivant, en l’absence de descendants, de recevoir jusqu’à intégralité de la succession du défunt (grâce aux legs).

Cependant, les ascendants ont le droit de récupérer les biens qu'ils avaient donné en avancement de part successorale au défunt (droit de retour).