La mise à la retraite par l'employeur

La mise à la retraite est le départ à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur. Bien évidemment, cette procédure comporte plusieurs règles que vous pouvez retrouver dans cet article.

L'âge minimum pour la mise à la retraite

La possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite n'est possible qu'à partir d'un certain âge du salarié. Le fait que le salarié ait atteint l'âge légale de départ à la retraite ne suffit pas. Il faut que le salarié ait l'âge de départ à taux plein. De plus, cette mise à la retraite ne se fait qu'avec le consentement du salarié.

Voici les âges à respecter en fonction de l'année de naissance :

• Entre 65 et 69 ans, pour un salarié né avant le 1^er juillet 1951
• A partir de 65 ans et 4 mois, pour un salarié né à partir du 1^er juillet 1951
• A partir de 65 ans et 8 mois pour un salarié né en 1952
• A partir de 66 ans pour un salarié né en 1953
• A partir de 66 ans et 4 mois pour un salarié né en 1954
• A partir de 66 ans et 8 mois pour un salarié né en 1955
• A partir de 67 ans pour un salarié né en 1956

Formellement, l'employeur doit demander au salarié son accord pour le mettre à la retraite trois mois avant le jour voulu. Cela est fait de manière écrite.

Si la réponse est positive, la procédure peut être engagée. Dans le cas contraire, l'employeur devra attendre 1 ans avant de pouvoir renouveler la demande.

Remarque : A partir de 70 ans, l'employeur n'a plus besoin de l'accord du salarié pour le mettre à la retraite.

Les indemnités de mise à la retraite

Le montant de l'indemnité de retraite est égale à l'indemnité de licenciement, sauf si une convention collective ou un contrat de travail ne prévoit une indemnité plus favorable.

Cela correspond donc à 1/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté, auxquels on rajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire de référence est, soit 1/12 de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la mise à la retraite, soit 1/3 des trois derniers mois de rémunération brute. La formule la plus avantageuse sera retenue.

Le régime fiscal de l’indemnité

Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2012 ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale dans les limites suivantes :

• soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, ou par la loi
• soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail
• soit la moitié du montant de l’indemnité versée

Le montant exclu de l'assiette des cotisations ne peut pas dépasser trois PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

La part exclue de cotisations est également exonérée de CSG et CRDS dans la limite trois PASS.