Comment fonctionne la retraite complémentaire des officiers ministériels

Cet article présente le fonctionnement de la retraite complémentaire pour les Officiers Ministériels. Découvrez pour qui cette caisse existe, comment les adhérents cotisent, ainsi que les différentes modalités concernant la CAVOM.

CAVOM : Age de départ

La CAVOM est la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels ;

La CAVOM est la retraite complémentaire des :

• avoués près les cours d'appel
• huissiers de justice
• commissaires-priseurs judiciaires et commissaires-priseurs habilités
• administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
• greffiers et arbitres près les tribunaux de commerce.

La CAVOM fixe l’âge de départ en retraite à 65 ans après cessation des fonctions ou 70 ans en cas de maintien des fonctions.

Un départ anticipé à 60 ans est toutefois possible :

• Pour inaptitude au travail médicalement constatée
• S’il justifie, tous régimes confondu du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein. Toutefois, la réforme des retraites 2010 (RR 2.2) relève l’âge de départ à 62 ans au rythme de 4 mois par an.
• Ou pour convenance personnelle. Dans ce cas là, un abattement définitif de 5 % par année d’anticipation sera appliqué.

Des cotisations forfaitaires

La cotisation CAVOM 2011 est fonction des revenus nets professionnels non salariés de 2009.

Cotisations CAVOM

Le calcul de la retraite complémentaire pour la CAVOM

La retraite complémentaire CAVOM est calculée selon la formule suivante :

Nombre de points x Valeur du point

Le nombre de points acquis dépend de la classe de cotisations.

Classe de cotisations retraite complémentaire CAVOM

La valeur du point de retraite complémentaire CAVOM est de 27,75 % au 1er janvier 2012.

Pour contacter directement l'organisme de retraite concerné : cliquez ici