Fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

Rédigé le 15/02/2012

La loi du 9 novembre 2010 (réforme des retraites), prévoyait la fusion des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des artisans et commerçants, à compter du 1er janvier 2013.

Le décret d'application a été publié au Journal Officiel en date du 31 janvier 2012.

Ce décret fixe le taux de cotisation du nouveau régime à :

• 7 % au titre de la première tranche (dans la limite du PASS, soit 36 372 € en 2012),
• 8 % au titre de la seconde tranche (dans la limite de 4 fois le PASS, soit 145 488 € en 2012).

Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès sont diminués de 0,2 %.

Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l'équilibre de long terme du régime, inspirée de celle en place pour le régime complémentaire des artisans.

Rédigé le 15/02/2012