Le dispositif Scellier, fin… !

Mis à jour le 11 Janvier 2013.

Le « Scellier » est mort, vive le « Duflot » ! Un nouveau dispositif de réduction de défiscalisation de l’Impôt a été créé : le dispositif Duflot.

Toutefois, la loi de finances pour 2013 a prévu le maintien de feu le dispositif Scellier pour les investissements dont cumulativement :

• un engagement de réaliser un investissement ayant date certaine a été signé au plus tard au 31 décembre 2012,

• l’acte authentique est réitéré au plus tard le 31 mars 2013.

Dans ce cas, vous pouvez encore bénéficiez des taux suivants jusqu’au 31 mars 2013 :

La loi de finance pour 2013 distingue, pour l’application du plafonnement global des niches fiscales, l’engagement de réaliser un investissement :

• si un contrat de réservation a été signé, le plafonnement sera celui de 2013 soit 10 000 euros

• si une promesse a été signé, en revanche, le plafond 2012 demeure applicable soit 18 000 euros + 4% du revenu net global imposable

Si vous n’avez pas su profiter à temps du dispositif Scellier, nos conseillers en gestion de patrimoine indépendant sont à votre disposition pour vous apporter toutes explications sur les nouvelles possibilités d’investissement en 2013.