Scellier : Hausse du plafond de loyer applicable aux logements situés en zone C

Rédigé le 15/02/2012

La loi de finances pour 2010 a modifié le champ d’application géographique de la réduction d’impôt SCELLIER en prévoyant le bénéfice dérogatoire de la réduction d’impôt pour les communes de la zone C qui ont fait l’objet d’un agrément. Ainsi, plusieurs arrêtés publiés en 2011 ont agréé des communes de la zone C.

Les plafonds de loyer pour les communes situées en zone C (avec agrément) étaient de 6.1 € par m² en 2011.

Voici les plafonds Scellier en zone C pour 2012 (décret du 30 décembre 2011) :

• Le plafond de loyer en secteur libre est fixé à à 7,5 € au m² (baux conclus en 2012)
• Le plafond de loyer en secteur intermédiaire (80 % du plafond en libre) est fixé à 6 € (baux conclus en 2012)

Rédigé le 15/02/2012