Défiscalisation loi Scellier : Plafonds 2012 pour l'assiette de calcul

Rédigé le 13/03/2012

Dans le cadre de la loi Scellier, le décret du 05 mars 2012 publié au Journal officiel fixe les plafonds et le niveau de performance énergétique exigé.

Le prix de revient, pour le calcul de l’assiette de la réduction « Scellier », est initialement plafonnée à 300 000 €.

La loi de finances pour 2012 instaure un second plafonnement, lié aux prix de revient au m² habitable. Ce plafond est fixé par zone géographique.

Ce plafonnement s’applique à toutes les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2012 (excepté les cas de réservation enregistrée avant le 1er janvier 2012 et acquis par acte authentique avant le 31 mars 2012).

De plus, la loi de finances pour 2012 exclu du dispositif Scellier les logements (avec demande de permis de construire postérieure au 1er janvier 2012) qui ne satisfont pas à certains critères de performance énergétique.

Plafonds 2012 Loi Scellier

La surface retenue est la même que celle applicable aux loyers.

Dans le cas des biens situés en Outre-mer, les varangues sont intégrées dans la limite de 14 m².

Rédigé le 13/03/2012