Seconde loi de finance rectificative pour 2011

Lors du mois de septembre 2011, une nouvelle loi de finance rectificative à fait son entrée dans le paysage fiscal français. Elle a été promulguée le 20 septembre 2011, et est entrée en vigueur le 21 septembre 2011.

Cette loi de finance rectificative a modifié entre autres, deux aspects de la fiscalité française relative au patrimoine, l’un étant une majoration des Prélèvements Sociaux, l’autre étant une modification de l’abattement des plus-values immobilières.

Mesures de la loi de finances rectificative : les prélèvements sociaux

Cette loi de finance rectificative porte au sein de son article 10 une augmentation du taux des Prélèvements Sociaux de 12,3 % à 13,5 %.

La décomposition de ce taux se fait comme suit :

• Contribution sociale généralisée (CSG): 8,2 %
• Contributions additionnelles : 1,4 %
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS): 0,5 %
• Prélèvement Social passe de 2,2 % à 3,4 % (dont 1,1 % de RSA)

Le relèvement des taux de Prélèvements Sociaux entrera en application à des dates différentes en fonction des revenus sur lesquels il s’applique. Pour les principaux revenus deux dates sont à prendre en compte pour son entrée en vigueur :

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2011 de la loi de finance rectificative du 21 septembre 2011 :

• Revenus fonciers,
• Rentes viagères à titre onéreux,
• Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA,
• Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières,
• Revenus de l’épargne salariale,

Entrée en vigueur au 1^er octobre 2011 de la loi de finance rectificative du 21 septembre 2011 :

• Produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou à l’impôt sur le revenu (IR) (lorsque l’établissement payeur est établi en France)
• Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR
• Gains réalisés ou rentes viagères en cas de retrait ou de clôture des PEA