Loi de Finances Rectificative 2012 - Revenus du capital : hausse des prélèvements sociaux

Rédigé le 23/03/2012

La loi de Finances Rectificative 2012 contient donc une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital : 2 points. Le nouveau taux de prélèvements sociaux est dorénavant de de 15,5 %.

Cette hausse de 2 points concerne le prélèvement social (5.4% au lieu de 3.4%)

La hausse de la Contribution Sociale de Solidarité (CSG) concerne :

• A compter du 01/01/20012, les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values long terme, plus-values de cessions de valeurs mobilières, BIC BNC BA non soumis à cotisations sociales,);
• A compter du 01/07/2012, les revenus de placement (assurance-vie et contrat de capitalisation, dividendes, placements à revenu fixe, plus-values immobilières des particuliers).

Rédigé le 23/03/2012