Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire)

Le PERP est un produit de placement qui s’inscrit dans la lignée des produits destinés à procurer des revenus complémentaires lors du départ à la retraite. Deux phases distinctes le compose : la phase d’épargne pendant laquelle vous versez des sommes et une phase de distribution destinée à vous procurer des revenus complémentaires lors du départ à la retraite.

Qui peut souscrire un PERP ?

Le PERP est un produit ouvert, toute personne non retraitée peut souscrire un ou plusieurs des ce produit. L’âge, le statut, la profession n’ont pas d’importance. Un mineur peut également souscrire à ce type de plan.

Les versements effectués durant la phase d’épargne sont-ils soumis à des conditions strictes?

Ce plan d'épargne présente l’avantage d’offrir le choix des modalités de versements que le souscripteur désire. C’est-à-dire qu’il est possible de mettre en place des versements programmés, mais aussi des versements libres ou alors d’effectuer un versement unique lors de la souscription.

Cette faculté permet une certaine liberté eu égard au souscripteur. En effet, il peut alimenter son contrat selon ses disponibilités au fil des mois et choisir une baisse des versements programmés s’il rencontre des difficultés financières, ou bien effectuer un versement libre important s’il dispose d’une rentrée d’argent.

Attention cependant, certains contrats imposent le respect d’un montant minimum de lors de versements ce qui limite la liberté du souscripteur. De plus, des frais sont dûs lorsque vous effectuez des opérations comme dans tout contrat, tels que frais d’entrée, de dossier, d’arbitrage.

Les sommes versées sont-elles disponibles?

Il s’agit la d’un point important qu’il faut prendre en compte lorsque vous souscrivez un Plan Épargne Retraite Populaire, les sommes versées sont indisponibles durant la phase d’épargne. Les sommes étant destinées à votre retraite, elles sont bloquées afin de vous assurer des revenus complémentaires au moment venu.

Des évènements exceptionnels peuvent cependant entraîner le déblocage de ces sommes et entraîner un rachat partiel ou total du contrat :

• invalidité (2ème ou 3ème catégorie),
• décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité,
• situation de surendettement,
• fin de droit des allocations chômage versées suite à un licenciement,
• cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

Sur quels supports sont investies les sommes versées?

En souscrivant, vous pouvez choisir entre trois classes de supports :

• le fonds en euros
• les unités de compte
• les SCPI

Ce choix du support d’investissement est crucial, en effet, tous les PERP ont la même fiscalité et sont soumis aux même textes de lois. La différence entre un bon et un mauvais se fera donc sur la qualité des sous-jacents proposés.

Il est donc important de comparer les offres afin de faire le bon choix. En effet, le but du PERP étant de générer des revenus complémentaires lors du départ à la retraite, il est important de trouver un placement de qualité, qui va augmenter les sommes investies au fil du temps en offrant un rendement satisfaisant. De ce choix dépendra le montant de la rente que vous percevrez, une fois l’âge de la retraite atteint.

Quelles sont les caractéristiques de ces supports d’investissement?

Le fonds euros : Ce fonds présente l’avantage d’être garanti en capital, c’est-à-dire que les sommes investies ne peuvent pas donner lieu à perte.

Le fonds euros représente pour chaque compagnie son actif général. Même si les proportions ne sont pas identiques pour tous, on peut affirmer que ce fonds est constitué entre :

• 60% et 80% d’obligations d’Etat ou d’entreprises
• 5%à 15% d’actions
• 10% à 15% de supports immobiliers
• 10% à 15% de produits de trésorerie

Chaque compagnie propose un fonds euros différent et donc une rentabilité différente. Cette rentabilité est liée à deux éléments fondamentaux :

• le taux minimum garanti (qui ne peut être inférieur à 60% du Taux Moyen des Emprunts d’Etat et qui ne peut être supérieur à 85% du taux de rendement constaté au cours des deux années précédentes)
• la participation aux bénéfices (la compagnie d’assurance décide à chaque fin d’année si elle redistribue un pourcentage de ce bénéfice sur le fonds euros)

Les unités de comptes : Les PERP sont des contrats multi-supports qui permettent donc d’investir sur différentes classes d’actifs :

• Actions
• Obligations d’Etat ou d’entreprises
• Obligations convertibles
• Matière premières
• Or, Pétrole
• …

Les supports en unités de comptes présentent l’avantage de pouvoir offrir une rentabilité plus attractive que celle du fonds euros, cependant, aucun capital n’est ici garanti, donc il est possible de perdre de l’argent. Il y a donc, attaché à une rentabilité élevée un risque plus important de perte du capital.

Dès lors, il faut prendre des mesures préventives et diversifier au maximum les supports d’investissements de manière à ce qu’une baisse significative éventuelle sur un support soit compensée immédiatement par les performances d’un autre support. La diversification est essentielle.

Cette prise de risque est inévitable si l’on souhaite booster le rendement du contrat, cependant, certains profil ne permettent pas une allocation d’actif au travers des unités de comptes car pour eux la notion de risque est trop importante. Dans ce cas, le choix d’un support garanti en capital est inévitable.

Un conseiller en gestion de patrimoine pourra vous aider à faire les bon choix en tenant compte de votre profil de risque.

Les SCPI : Il est possible au travers d’un PERP de souscrire à des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier, ces sociétés sont gérées par une société de gestion agréee par l’AMF. En souscrivant, vous investissez donc dans l’immobilier, cet immobilier loué génère des loyers. Une fois les charges déduites de ces loyers, une distribution des revenus est faite aux personnes ayant souscrit à hauteur du nombre de parts détenues par chacun.

Si je ne suis pas satisfait de mon contrat existant, que puis-je faire ?

Si vous vous trouvez dans une telle situation vous pouvez décider de transférer votre contrat auprès d’une autre compagnie qui propose des fonds d’investissements différents et de meilleure qualité.. La valeur de transfert correspond alors à la somme des droits acquis sur différents supports d’investissements.

Des frais de transfert ou des pénalités seront sûrement réclamés par l’ancienne compagnie (maximum 5% de la valeur de transfert). Une partie de ces frais pourront être pris en charge par la nouvelle compagnie.

A quoi correspondent les “droits acquis” ?

Dès la souscription du contrat l’assureur doit s’engager à garantir l’épargne à terme (conversion en rente). Les textes réglementaires ont imposé un pourcentage minimum à garantir. Ce pourcentage augmente avec l’âge du souscripteur. Il s’agit de sécuriser de façon progressive les droits du souscripteur.

A moins de 2 ans de la retraite : 90% de l’épargne garantie

• Entre 2 et 5 ans : 80%
• Entre 5 et 10 ans : 65%
• Entre 10 et 20 ans : 40%

Comment s’effectue le versement des sommes lors du départ à la retraite ?

La particularité du PERP est que la sortie ne peut se faire en principe qu’en rente viagère. Cependant, une loi de janvier 2011 est venue atténuer cette spécificité en offrant la possibilité d’effectuer une sortie en capital à hauteur de 20% de la valeur du rachat du plan. Cette sortie en capital n’est possible qu’au moment de la retraite.

La sortie en capital est aussi autorisée au moment du départ à la retraite, pour les personnes souhaitant acquérir, ou faire construire leur résidence principale. Cette décision a été prise en 2006 suite à la loi ENL loi portant Engagement National pour le Logement.

Il existe de nombreux types de rente : rente viagère simple ou réversible, rente viagère temporaire, il est important d’être conseillé afin de ne pas regretter au moment venu.

La mise en place de la rente est possible :

• au plus tôt :
  • à vos 60 ans,
  • avant 60 ans, si vous liquidez votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
• au plus tard à l'âge correspondant à votre espérance de vie diminuée de 15 ans. L’espérance de vie est déterminée, au moment de l'adhésion au plan au moyen des tables de génération utilisées par les compagnies d'assurance

Comment est calculée la rente lors du départ à la retraite ?

La rente est fonction de différents critères :

• le montant du capital accumulé sur le PERP au moment de la mise en place de la rente,
• l'âge du souscripteur lors de la transformation du capital en rente,
• le sexe (homme ou femme),
• l’âge du départ à la retraite,
• la table de mortalité,
• le support d'investissement de l'épargne qui a été choisi,
• le taux d’intérêt technique appliqué par le contrat,
• les frais appliqués,
• le type de rente choisie par l’assuré.

Quelle en est la fiscalité ?

La fiscalité durant la phase de cotisation est différente de celle qui est appliqué durant la phase de prestation. Durant la phase de cotisation, les primes versées sur le contrat sont déductibles du revenu imposable dans la limite de :

- 10% des revenus professionnels (après déduction des frais professionnels et cotisations sociales) retenu dans la limite de 8 fois le PASS de la sécurité sociale de l’année précédente, soit 28 281 euros en 2012.

Ou si plus favorable :

- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente soit 3 535 € pour les versements réalisés en 2012.

Si le montant de mes versements effectués sur mon PERP dépassent le plafond déductible du revenu imposable, que se passe-t-il ?

Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous, soit vous décidez d’accorder à votre conjoint ce bénéfice, cela suppose qu’il n’a pas épuisé le plafonds. Soit vous décidez de l’utiliser comme report durant les trois années suivantes. Pendant la phase de cotisation, le souscripteur ne sera pas soumis aux prélèvement sociaux (il le sera cependant pendant la phase de prestation), et les sommes versées sur le PERP ne sont pas prises en compte au titre de l’ISF.

S’agissant de la fiscalité en phase de prestation :

Si la sortie se fait en rente, cette dernière est imposée de la même manière que les pensions et retraite, elle bénéficie à ce titre d’un abattement de 10%.

Si la sortie se fait en capital, ce capital est intégré au revenu imposable en appliquant les règles de pensions et retraite. Étant donné que la somme peut s’avérer importante, la loi offre la possibilité d’opter de façon express et irrévocable à un étalement sur 5 ans de manière linéaire ou bien choisir l’assujettissement au système du quotient (quotient de 4). Ce système permet d’imposer ¼ de la somme perçue, et de multiplier par 4 ce résultat. Cette méthode permet de limiter la progressivité de l’impôt et de s’acquitter en une seule fois de la fiscalité afférente à ce supplément de revenus.

Ces deux options ne sont pas cumulables.

Une autre option est offerte, elle consiste à appliquer une prélèvement forfaitaire au taux de 7.5% pour 90% du capital.

Rappel : les sorties en capital pour force majeure sont exonérées d’’impôt sur le revenu.

Autre avantage : pour les personnes ayant cotisées au moins 15 ans avant la sortie du PERP, le capital cumulé n’est pas pris en compte au titre de l’ISF.

Ce produit m'intéresse, à qui dois-je m’adresser?

Les interlocuteurs sont multiples :

• institution de prévoyance
• mutuelles
• compagnies d’assurance
• agences bancaires
• CGPI

Chaque personne que vous rencontrerez au sein d’une compagnie ne vous conseillera pas de la même manière qu’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant. Ce dernier dispose en effet, de toute la liberté dans le choix de proposition du contrat, il sélectionnera celui qui vous correspond et vous guidera dans l’allocation d’actifs la plus adaptée à votre profil. Le CGPI ne fournit pas de produit “maison” donc son conseil est objectif et indépendant ce qui vous garanti un conseil de qualité.

Les conseils d’un CGPI :

Le PERP est un produit d’épargne intéressant mais, nécessite une attention particulière. En effet comme nous l’avons vu, la rentabilité du contrat dépend fortement de l’allocation d’actifs effectuée à l’origine. Le statut CIF (Conseiller en Investissement Financier) du conseiller en gestion de patrimoine permet de vous accompagnez dans la réflexion qui déterminera les supports d’investissements de votre produit.

Le choix est crucial car c’est lui qui va déterminer le montant de votre future rente lors de votre départ à la retraite. Il n’y a pas un “bon contrat PERP” type que nous pourrions recommander, le contrat doit être en adéquation avec votre situation patrimoniale, votre profil de risque.

Il suffit de trouver le contrat qui vous convient, pour cela, examinez attentivement :

• le choix des supports offerts,
• les frais exigés,
• mais aussi les montants minimum de versements,
• les sorties en rente offertes par le contrat,
• les options de gestion,
• les options d’arbitrage.

Nous vous présentons ci-dessous les avantages/inconvénients à retenir sur ce type de produit :

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