Qu'est ce que le plan d'épargne en actions ?

Nous vous informons sur ce support financier qui, en plus de former un outil de constitution et de gestion d’un portefeuille d’actions, profite d’une fiscalité très avantageuse.

Alors comment fonctionne le PEA ?

Le plan d’épargne en actions bancaire s’articule entre un compte en espèces, non rémunéré, qui sert à véhiculer les flux financiers, et un compte-titres, qui inscrit des actions françaises et européennes. Sur le 1^er, sont déposées les sommes qui seront investies en titres sur le second. Il est ainsi crédité par des versements spontanés, et par les éventuels produits générés sur le compte-titres (dividendes, plus-values de cession, crédits d’impôt). Parallèlement, les acquisitions d’actions et les frais de gestion viennent en débit.

Et fiscalement ?

Pendant la durée du plan, les profits réalisés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’ils sont réinvestis dedans. En revanche, un retrait avant 5 ans entraîne une imposition du gain net à l’IR, au taux de 22,5 % (si avant 2 ans), ou de 19 % (après 2 ans), en plus des prélèvements sociaux (15,5 %). A partir de 5 ans d’ouverture, aucune taxation n’est due, en dehors des prélèvements sociaux calculés au taux en vigueur sur la fraction acquise. Mais ce n’est qu’après 8 ans de détention, que le retrait pourra s’opérer sans la clôture du PEA, et que l’investisseur bénéficiera d’une sortie en rente viagère imposée aux seuls prélèvements sociaux.

Les conditions de souscriptions

Seule une personne physique domiciliée en France peut ouvrir un PEA, et ne peut en être titulaire que d’un seul. L’investissement total est en outre, plafonné à 132 000 €, sans minimum à apporter.

Exemples :

• Soit un PEA évalué tel moment, à 150 000 €
• Le montant total des versements a été de 110 000 €
• Le plafond n’étant pas atteint, le titulaire peut encore apporter 22 000 €
• Soit une valeur à l’instant t, de 120 000 €
• Il a déjà été versé dessus 131 000 €
• Seulement 1 000 € peuvent être encore investis

Par ailleurs, le critère de détention repose sur la date du premier versement, et non celle de la signature de la convention. Le plan étant attaché à son titulaire :

• celui-ci peut le transférer en bloc vers un autre établissement, sans perdre l’antériorité de l’ouverture
• Son décès provoque la clôture, sans possibilité de transmission à un autre personne.

Les titres éligibles

Le compte-titres peut abriter selon l’article L 221-31 I-1° du Code monétaire et financier :

• a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
• b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
• c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ;

Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :

• a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
• b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
• c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1°.”

En revanche, vous ne pourrez pas acquérir :

• les titres acquis lors de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options)
• les actions de SOFICA
• les titres de sociétés dont la souscription a donné lieu à des réductions d'impôt (excepté FCPI ou FCPR)
• les obligations
• les titres démembrés
• les titres de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
• les titres de SCI, même celles qui ont opté à l’IS

Ainsi un chef d’entreprise peut inscrire les titres de sa société, sous réserve de leur éligibilité, et profiter d’une fiscalité attractive sur leur rendement ou leur rachat.

Comment le gérer ?

Le retrait avant 8 ans provoque la clôture du PEA, mais au-delà, il n’y a plus de possibilité de verser jusqu’au plafond des 132 000 €. Concrètement, la clôture ne signifie pas systématiquement la vente des titres, mais la perte de l’avantage. Ils seront simplement transférés sur un autre compte-titres.

Le transfert vers un autre organisme financier habilité ne fait pas perdre le bénéfice de l'antériorité fiscale, pourvu qu’il s’opère “en bloc”. Il ne sera pas ainsi, requalifié en retrait.

La clôture peut se fonder sur différents causes :

• L’initiative du titulaire
• Le décès de celui-ci
• Le retrait (partiel ou total) avant les 8 premières années
• La détention par une même personne, de plusieurs PEA
• Le dépassement du plafond légal de versements de 132.000 €
• L’inscription de titres non éligibles
• La perte du statut de résident fiscal français

Traitement fiscal des plus-values

Les produits procurés par des actions ou des parts de sociétés non cotées ne sont exonérés de l’IR, que dans la limite de 10 % de leur montant investi dans le PEA. En dehors de cette situation, seuls les retraits seront générateurs d’une fiscalité. Toutefois, les revenus dégagés arriveront dans tous les cas, sur le compte en espèces, nets des prélèvements sociaux à la source.

Ainsi le retrait ou la clôture sera traitée fiscalement comme le tableau ci-après le résume :

Des cas d’exonération

Même avant 5 ans, il n’y aura pas d’imposition à l’IR ni aux prélèvements sociaux, pour les gains constatés à l’occasion notamment du :

• rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire du PEA
• transfert à l’étranger du domicile fiscal

En revanche, le décès du titulaire sera soumis aux seuls prélèvements sociaux.

Qu’en est-il de l’ISF ?

Le placement est compris dans l’assiette de l'ISF pour sa valeur liquidative au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois le PEA “Assurance” sera déclaré pour sa valeur au nominal, c’est-à-dire pour le montant des versements, selon une interprétation de la doctrine administrative (DB 7 S-352 du 1er octobre 1999).

La particularité du PEA “Assurance”

Ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, le PEA s’appuie sur un contrat de capitalisation en unités de compte, dont les actifs sont investis sur des supports éligibles. L’investisseur cumule ainsi les avantages comme :

• Profiter à la fois d’une enveloppe et d’un contrat de capitalisation
• éviter le prélèvement libératoire de 7.5% au dénouement du contrat a-delà de 8 ans
• Procéder au rachat partiel avant 8 ans, en conservant le contrat (seule l’enveloppe PEA serait clôturée)
• Déclarer à l’ISF, uniquement les versements effectués (c’est à dire le nominal), hors plus-values
• Transmettre le contrat en cas de décès, et maintenir son antériorité fiscale
• Accéder aux différentes options de gestion disponibles sur les contrats de capitalisation

Des conseillers à votre écoute

Ce support bénéficie encore à ce jour d’une fiscalité attractive. Limité à l’investissement dans certains titres financiers, il constitue néanmoins un placement complémentaire intéressant. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos questions, et construire avec vous, la stratégie adaptée à vos besoins.

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