Le compte-titres ordinaire

Investir en bourse ne s’improvise pas. En effet, la détention d’actifs financiers demande une certaine organisation pratique. Afin de gérer les titres que vous détenez, vous allez devoir choisir un support adapté. Deux solutions vous sont offertes :

• vous souscrivez un PEA (Plan Epargne Actions),
• vous ouvrez ce que l'on appelle un compte-titres ordinaire.

Que permet-il ?

L’ouverture d’un compte-titres permet d’acheter et de vendre des actions, obligations, parts de FCP ou de SICAV etc. De cette manière, les titres et les liquidités affectées à l’achat et à la vente de titres sont centralisées, et permettent une gestion optimisée.

Existe-t-il différents compte-titres ?

Oui, le compte-titres bénéficie d’une législation assez souple, ce qui lui permet d’offrir aux souscripteurs une grande flexibilité.

Aussi, il peut être souscrit par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Vous pouvez vous engager à titre individuel, mais vous pouvez aussi adhérer à plusieurs :

• individuel : ouvert par une personne physique.
• joint : comme son nom l'indique, il est ouvert par deux personnes (ou plus). Il n'y a pas besoin d'avoir l'accord de tous les titulaires pour pouvoir effectuer des opérations sur le compte, chacun peut le faire avec sa signature. Par contre, ils sont tous responsables solidairement des opérations qui sont réalisées, même s'ils ne sont pas à l'origine de l'action, ni même au courant. Les co-titulaires sont obligatoirement des majeurs capables ou des mineurs émancipés.
• en indivision : c'est un compte ouvert par plusieurs personnes comme pour un compte-titres joint. La différence est qu'il faut l'accord de tous les titulaires pour effectuer une opération. Il est possible d'ouvrir en indivision avec un mineur non émancipé ou un majeur incapable.
• Compte-titres pour mineur : peut être ouvert au nom d´une personne mineure par son représentant légal et sous la responsabilité de ce dernier.
• Compte-titres pour majeur incapable : peut être ouvert au nom d´une personne majeure dite incapable, par son représentant légal et sous la responsabilité de ce dernier.

Quel est son fonctionnement ?

Il fonctionne exactement de la même manière qu’un compte ordinaire, c’est-à-dire que vous pouvez verser de l’argent, en retirer. La seule différence réside dans le fait que ce compte détient en plus des actifs financiers. Les revenus provenant de ces actifs sont perçus sur celui-ci.

Me permet-il un choix illimité de supports d’investissements?

Le compte-titres contrairement au PEA offre beaucoup de possibilités d’investissements. En effet, la réglementation du PEA interdit la détention d’actions ne provenant pas d’entreprises issues de la Communauté Européenne, et limite le nombre de SICAV et FCP éligibles, ce qui restreint la diversification au sein du PEA.

Quant à lui, il permet d’investir au choix sur les supports suivants :

• Action : il s’agit d’un titre de propriété correspondant à une part du capital d’une société, l’action confère à son titulaire un droit de vote, ainsi que l’attribution de dividendes.
• Obligation : il s’agit d’un moyen d’emprunter de l’argent pour l’Etat, les entreprises privées etc. La durée de l’engagement est connue à l’avance. Le détenteur de l’obligation percevra des “coupons”, comprenez des intérêts à échéance régulières. On distingue les obligations à taux fixe et à taux variable, les obligations indexées.
• SICAV : Société d'Investissement à Capital Variable, il s’agit d’un produit d’épargne collectif, composé d’actions et d’obligations gérées par la société elle même. Investir au sein des SICAV est intéressant pour diversifier son portefeuille de valeurs mobilières. Les investisseurs sont ici des actionnaires, à ce titre, ils participent aux AG. L’intérêt est aussi d’accéder à des marchés difficiles pour les “petits” investisseurs, car le montant minimum d’investissement est élevé.
• FCP : Fonds Communs de Placements, tout comme les SICAV, ils font partie de la catégorie des OPCVM (Organimes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières). Ils reposent sur le même principe : une société de gestion gère un ensemble de valeurs mobilières. Ici, les investisseurs ne sont pas actionnaires car le fonds n’a pas de personnalité juridique, et n’ont donc pas de droit de vote, ils sont considérés comme membres d’une copropriété.
• Produits dérivés : on peut citer, principalement, les contrats à terme, les options, les swaps. Tous ces produits sont appelés dérivés car leur valeur est fonction d’un actif sous-jacent.

Ce compte en raison de sa spécificité comporte-t-il des frais supplémentaires?

Ce compte vous permet d’investir en bourse, il détient vos actifs financiers, il supporte donc des frais relatifs à cette activité :

• Frais correspondant aux droits de garde dans le compte-titres (ils représentent quelques dizaines d’euros voir quelques centaines par an mais sont déductibles du revenu imposable).
• Frais de courtage (coût du passage des ordres en bourse, ils peuvent être forfaitaires ou proportionnels au montant de l’ordre).
• Frais liés à la détention de parts d’OPCVM (frais de souscription, de gestion...).

Quelle est la fiscalité afférente ?

Deux types de fiscalité sont applicables aux produits financiers. Une est applicable aux revenus perçus par l’investisseur, l’autre est relative à la cession de valeurs mobilières.

Celle applicable aux revenus :

Depuis le 1^er janvier 2013 et la nouvelle loi de finances, les dividendes (pour les actions) et les produits de placements à revenus fixes (coupons des obligations) ne sont taxés qu'au titre de l'impôt sur le revenu et donc, selon la tranche marginale d'imposition. Ils subiront les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, soit une imposition maximale pouvant aller jusqu’à 60,5 % (45% + 15,5%).

La nouvelle loi de finances permet toutefois aux ménages modestes de conserver l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24%. Cette option doit être formalisée lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux percevant moins de 2000 euros par an d’intérêts issus de placements à revenus fixes (coupons des obligations).

Par ailleurs, la loi a maintenu l’abattement de 40 % sur les dividendes perçus en 2012 mais supprimé l’abattement fixe de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple.

Et celle applicable aux cessions de valeurs mobilières :

Depuis la loi de finances pour 2013, toute plus-value constatée sur la cession de values mobilières est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À compter de 2013, les plus-values de cession (droit sociaux, d'actions et d'OPCVM actions) sont imposés au barème progressif, réduits d'un abattement égal à :

• 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ;
• 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession ;
• 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 6 ans.

Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concernée.

Cet abattement s’applique seulement sur l’imposition au titre de l’impôt sur les revenus et non sur les prélèvements sociaux.

Un autre régime permet de bénéficier d’un aménagement celui de l’abattement applicable aux dirigeants de PME. Les conditions sont strictes elles sont énumérées à l’article 150-O D ter du du Code Général des Impôts.

Précision : vos moins-values latentes (en report depuis maximum 10 ans) peuvent venir s’imputer sur les plus-values futures de même nature.

Le démembrement peut-il s’appliquer ?

Oui c’est possible. Intéressons nous à cette notion de “démembrement” de plus près. Le droit de propriété est le droit le plus absolu en France, ce dernier se décompose en 3 prérogatives distinctes: l’usus, le fructus et l’abusus. Chacune d’elle confère à son titulaire des prérogatives sur le bien en question. Puisque les droits sur le bien sont “séparés”, on parle de démembrement.

On appelle usufuitier le détenteur de l’usus et le fructus, le nu-prorpiétaire quant à lui détient l’abusus. Chacun d’eux dispose d’un droit réel. Si les 3 sont détenus par une seule et même personne on peut affirmer que ce dernier a la pleine propriété du bien.

Le démembrement appliqué ...

La pleine propriété du compte-titres confère à son titulaire la jouissance du compte ainsi que la perception des revenus afférents à celui-ci. L’usufruit attribue à son propriétaire, la jouissance du compte ainsi que la perception des revenus reliés.

Le nu-propriétaire quant à lui ne doit rien faire qui pourrait gêner l’exercice des droits de l’usufruitier. Si ce dernier vient à décéder cependant, la pleine propriété se reconstituera alors entre les mains du nu-propriétaire en franchise de droit (art 1133 du Code Général des Impôts).

Il s’agit là d’une technique de transmission optimisée dont se servent régulièrement les ingénieurs patrimoniaux. Nous vous suggérons de lire à ce sujet l’article intitulé “démembrement” afin d’en savoir un peu plus sur cette technique utilisée dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale.

Quelques points à avoir en tête avant de souscrire :

Le compte-titres ne prend pas fin avec le décès de son titulaire, il est transmis à ses héritiers. Alors, ceux-ci ont le choix entre le vendre ou le conserver.

Les actions, obligations, parts d’OPCVM sont taxables au titre de l’ISF sauf si ces dernières appartiennent à des salariés ou des mandataires sociaux. Dans ce cas, une exonération au titre de biens sociaux peut s’appliquer sous certaines conditions.

Nos conseils :

En tant que CGPI, nous souhaitons vous dresser un bilan du compte-titres, afin que vous disposiez des éléments nécessaires pour vous faire votre propre opinion.

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