Prestation compensatoire

L’obtention d’une prestation compensatoire n’est pas le corollaire d’un type de divorce, ou de l’existence d’une faute. Il s’agit d’une contrepartie alimentaire et indemnitaire, décidée dans le jugement, et versée par un époux à son ex-conjoint dans le but de compenser la perte de revenu que le divorce lui fait subir. Chacun des époux peut ainsi maintenir son niveau de vie.

L'obtention d'une prestation compensatoire

Un seul époux peut percevoir une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire peut-être :

• soit de nature conventionnelle, c'est-à-dire que les époux conviennent dans un accord de la forme et du montant de la prestation,
• soit de nature judiciaire, c'est-à-dire qu’elle résulte d’une décision du juge.

Le juge se base sur les besoins de l’époux défavorisé et sur les revenus de l’autre conjoint au moment du divorce et dans un avenir prévisible (future pension de retraite…) pour fixer le montant de la prestation.

Le juge peut retenir comme critère :

• l’âge ou l’état de santé des époux,
• la durée du mariage,
• la qualification des époux et leurs situations professionnelles au vu du marché du travail,
• l'éducation des enfants au détriment de la vie professionnelle de l’époux etc…

Elle peut être versée soit :

• sous forme de capital,
• sous forme de rente viagère,
• de manière mixte : capital + rente viagère.

Versement sous forme de capital

Dans ce cas deux alternatives se présentent :

• Versement d’une somme d’argent :
  • Soit la prestation compensatoire est versée en une seule fois,
  • Soit, si l’époux débiteur est dans l’incapacité de la verser en une seule fois, le juge échelonnera le versement sur 8 ans maximum, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon l’indice choisi (souvent indice INSEE du coût de la vie.).
• Versement du capital par abandon de biens meubles ou immeubles :
  • Soit en nature et en pleine propriété,
  • Soit en usufruit.

Sous forme de rente viagère et mixte

En raison de l’âge ou de l’état de santé du bénéficiaire, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère. Ce n’est cependant pas la règle générale et n’est possible qu’à titre exceptionnel.

Sous conditions énoncées par l’article 276-4 du Code civil, le débiteur et le créancier peuvent demander la transformation de tout ou partie de la rente en capital.

Enfin, lorsqu’une partie de la prestation compensatoire est versée à la fois en capital et en rente viagère, on parle de prestation compensatoire mixte.

Les principes de la révision de la prestation

Du fait de changements majeurs dans les ressources ou les besoins de l’un des époux, une révision de la prestation compensatoire peut être demandée. Deux types de révisions sont alors envisageables :

La révision conventionnelle

• Soit les ex-époux concluent une nouvelle convention,
• Soit une clause de révision avait été prévue initialement dans la convention fixant les règles de la prestation compensatoire.

La révision judiciaire

• S’il s’agit d’un versement en capital, la révision ne peut pas modifier le montant de la prestation compensatoire. Le juge pourra, toutefois, allonger le délai de versement au-delà des 8 ans,
• S’il s’agit d’un versement en rente viagère, le juge pourra la supprimer, la suspendre ou la diminuer. Cependant, il est impossible d’augmenter la rente viagère par rapport au montant initial.

La fiscalité

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme (capital ou rente viagère) et de la durée des versements.

Versement en capital en une fois ou plusieurs versements échelonnés sur une durée au plus égale à 12 mois

• Une réduction d’impôt est accordée au débiteur de la prestation compensatoire. Elle représente 25 % du montant sans la limite de 30500 €.
• Quant au créancier, il n’est pas imposable sur le capital reçu.

Versements en capital sur une durée supérieure à 12 mois

• Pour le débiteur : Déduction du revenu pour les versements au titre de l’année d’imposition,
• Pour le créancier : Imposition des versements, après déduction de l’abattement de 10%.

Sous forme de rente viagère

• Pour le débiteur : Déduction sans limitation des rentes viagères au titre de l’année d’imposition,
• Pour le créancier : Imposition des rentes viagères, après déduction de l’abattement de 10%.

Versement en nature ou versement en capital se substituant à des rentes sur une durée inférieure à 12 mois

• Pour le débiteur : Réduction d’impôt de 25% de la valeur des biens attribués ou du capital,
• Pour le créancier : Pas d’imposition du capital reçu.

Versement en nature sur une durée supérieure à 12 mois

• Pour le débiteur : Pas de déduction possible,
• Pour le créancier : Pas d’imposition du capital reçu.

Lorsque la prestation compensatoire est mixte (capital + rente), on ne prend en compte que la rente (déductible du revenu imposable). La partie versée sous forme de capital n’ouvre droit à aucun avantage fiscal.