La pension alimentaire

La pension alimentaire n’est due que si elle répond à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire. Il convient de distinguer la pension alimentaire versée à son ex conjoint et celle versée aux enfants.

La pension alimentaire versée au conjoint

La pension alimentaire versée au conjoint trouve son origine, dans le devoir de secours que se doivent mutuellement les époux. Le conjoint pourra demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire s’il se trouve dans le besoin.

La pension alimentaire est due pendant toute la durée de la procédure de divorce. Elle disparaît après le prononcé du divorce. En effet, à partir de ce moment plus aucun devoir de secours n’existe. La prestation compensatoire prendra alors le relai pour compenser la différence de niveau de vie après le divorce.

Le juge tiendra compte des charges et des ressources de chaque époux pour fixer la pension alimentaire.

La pension alimentaire versée aux enfants

Les fondements de la pension alimentaire

Les parents ayant pour obligation de pourvoir aux besoins des enfants (nourriture, éducation...). Dès lors, une pension alimentaire peut être exigée au parent chez lequel les enfants ne vivent pas.

En cas de résidence alternée, elle peut trouver son fondement dans une disparité importante de revenus entre les deux parents. Dans tous les cas, la pension alimentaire est totalement indépendante de la forme de divorce. À la majorité des enfants, elle pourra être versée directement.

La détermination du montant de la pension

Il existe deux possibilités pour déterminer le montant de la pension alimentaire.

• Le montant de la pension alimentaire est déterminé à l’amiable par les parents suite à un divorce par consentement mutuel (dans la convention). Le juge pourra toujours modifier le montant de la pension alimentaire si les intérêts de l’enfant se trouvent lésés,
• Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge, il prendra en compte :
  • Les ressources des parents (salaires, honoraires, revenus mobiliers et immobiliers, prestations sociales, indemnités etc…),
  • Les charges des parents (impôts, taux d’endettement, dépenses de la vie courante et du logement etc…),
  • Les besoins de l’enfant (nourritures, vêtements, écoles, frais extra - scolaires etc…). Ils diffèrent selon l’âge de l’enfant.

Il n’existe pas de barème officiel, le montant de la pension alimentaire varie selon les cas.

D’une périodicité mensuelle, elle est versée au 1^er de chaque mois durant toute l’année, indépendamment du temps de résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre de ses parents.

La durée de la pension alimentaire

L’obligation d’entretenir l’enfant est due jusqu’à son autonomie financière. Ce n’est donc pas relatif à une notion d’âge, mais plutôt à une notion de besoin.

Concrètement, la pension alimentaire sera versée tant que :

• L’enfant poursuit des études,
• L’enfant est en recherche d’emploi,
• L’enfant est dans l’impossibilité de travailler (handicap, maladie etc…).

Toutefois, le débiteur pourra saisir le juge pour faire cesser le versement de la pension alimentaire s’il n’est plus justifié (l’enfant travaille etc…).

Revalorisation de la pension alimentaire :

C’est un indice publié par l’INSEE qui servira pour la révision annuelle de la pension alimentaire

La convention ou le jugement mentionnera :

• L’indice de référence,
• La date de la première revalorisation de la pension alimentaire,
• L’indice servant à la revalorisation de la pension alimentaire,
• La périodicité de la revalorisation de la pension alimentaire.

Deux indices peuvent servir à la revalorisation de la pension alimentaire :

• Soit l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole + DOM),
• Soit l’indice des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (France + DOM).

La revalorisation de la pension alimentaire peut s’effectuer:

• Soit à la date d’anniversaire du jugement,
• Soit le 1^er janvier des années suivantes.

La demande de révision de La pension alimentaire

En raison de changements importants, la pension alimentaire peut être révisée.

La demande de révision de la pension alimentaire peut avoir lieu :

• Soit de la part du créancier, si le montant de la pension alimentaire est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
• Soit de la part du débiteur, s’il ne peut plus verser la pension alimentaire (modification de ressources, chômage, maladie etc…).

Le parent ne peut pas décider seul l’arrêt des versements de la pension alimentaire, il doit obligatoirement obtenir une décision du Juge aux affaires familiales.

Les conséquences du non paiement de la pension alimentaire

Passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le non-paiement est constitutif du délit d’abandon de famille.

Une plainte peut être déposée au commissariat ou auprès du Procureur de la République en cas de défaillance du parent débiteur.

Il existe plusieurs actions en recouvrement :

• Le paiement direct,
• La saisie ordinaire par voie d’huissier,
• Le recouvrement par le Trésor Public,
• Le recouvrement par la CAF.

Le délai de prescription étant de 5 ans, ne pourront être réclamées que les sommes impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.