Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est à retenir lorsque l’un des époux souhaite divorcer, sans qu’il n’ait rien à reprocher à son conjoint ou qu’il n’a aucun élément pour établir une faute c'est donc la seule option pour divorcer d’un époux non–fautif qui ne le souhaite pas.

Le cadre d'application

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini à l’article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

Il ne peut être retenu que dans deux cas :

• Soit parce qu’il y a cessation de la communauté de vie entre les époux,
• Soit parce qu’il est introduit lors d’une demande reconventionnelle.

Cessation de la communauté de vie

Une seule cause définit le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la cessation de la communauté de vie entre les époux.

La cessation n’est établie que s’il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l’assignation en divorce. L’époux désirant le divorce devra prouver que sa séparation de son conjoint date d’au moins 2 ans.

La preuve pourra se faire par tout moyen :

• Témoignages,
• Bail d’habitation d’un nouveau logement depuis deux ans,
• Factures, quittances de loyer, relevés bancaires etc…

Demande reconventionnelle

Le juge peut prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’un conjoint à lancé une procédure de divorce pour faute qu’il a rejeté et que l’autre conjoint a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans ce cas de figure, aucun délai de cessation de vie commune n’est imposé.

En effet, la réforme de 2005 a instauré le régime des passerelles, c'est-à-dire le passage d’une procédure de divorce à une autre (du divorce pour faute au divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du divorce pour altération définitive du lien conjugal au divorce accepté, par exemple.)

Le déroulement de la procédure sera similaire à celui suivi pour un divorce pour faute ou un divorce accepté.

Source : Article 237 du Code civil