Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de régler la totalité des effets du divorce par une convention. Cette convention illustre l’accord des époux quant à la rupture du mariage et le règlement de ses conséquences.

La convention, le cœur de ce type de divorce

Au prononcé du divorce, la convention règlera les rapports entre époux :

• Autorité parentale, pension alimentaire,
• Montant et versement de la prestation compensatoire,
• Résidence des époux et logement familial,
• Partage des biens meubles,
• Règlements des dettes.

Concernant les biens immobiliers, un état liquidatif établi par un notaire est nécessaire. Lors du divorce par consentement mutuel, le juge vérifiera également que la convention ne nuit pas aux intérêts de la famille (époux et enfants).

La procédure

La procédure du divorce par consentement mutuel se déroule en trois parties :

• La requête,
• L’audience,
• La décision du juge et les voies de recours.

Dans un premier temps, la requête

La requête de divorce doit être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune des époux.

Pour ce type de divorce la requête doit comporter :

• L’état civil des époux ainsi que celui des enfants,
• Date et lieu de mariage,
• L’affiliation aux organismes sociaux,
• Le nom du ou des avocats des époux,
• La convention des époux sur le règlement des effets du divorce,
• L’état liquidatif établi par le notaire s’il y a des biens immobiliers.

L’audience

Les époux sont convoqués à l’audience par lettre simple au moins quinze jours avant. Le JAF reçoit d’abord chaque époux séparément puis ensemble afin de s’assurer du consentement de chacun. Les avocats rentrent par la suite.

Le JAF étudiera la requête. Si certaines des clauses sont contraires à l’intérêt de la famille, elles seront modifiées ou supprimées. La procédure du divorce par consentement mutuel est simplifiée par rapport aux autres procédures de divorce.

La décision du juge

Le rôle du juge en matière de divorce par consentement mutuel s’articule au tour de deux axes :

• Soit il pratiquera l’homologation de la convention et il prononcera le divorce
• Soit il refusera d’homologuer la convention, accordant un délai de six mois aux époux pour établir une nouvelle convention. Passé ce délai si aucune convention n’a été présentée au juge, le divorce est périmé.

Pour la présentation de la « seconde » convention, les époux sont de nouveau convoqués à une audience et le juge :

• homologue la nouvelle convention et prononce le divorce,
• refuse l’homologation et constate la péremption de la demande en divorce.

S’il y a refus d’homologation, les époux ont un délai de quinze jours pour faire appel à compter de la décision.