Le contrat de mariage

Tous les régimes matrimoniaux nécessitent la conclusion d’un contrat de mariage à l’exception de la communauté réduite aux acquêts (régime légal applicable de fait). Le contrat de mariage permet aux futurs époux d’opter pour le régime matrimonial le plus adéquat au vu de leur situation personnelle, patrimoniale et/ou professionnelle.

Les objectifs poursuivis par la conclusion d'un contrat de mariage

Le contrat de mariage permet de définir :

• les droits et obligations des époux au sein de leurs patrimoines,
• la répartition des biens (propres ou communs),
• les règles de gestion de ces biens pendant le mariage,
• le partage des biens lors de la dissolution du mariage.

Quel que soit le régime matrimonial adopté, des clauses personnalisées peuvent être intégrées au contrat. Les époux peuvent ainsi rédiger un contrat de mariage « sur mesure ».

La délicate rédaction du contrat

Il est fortement conseillé aux futurs époux de consulter un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) ou un notaire afin de choisir et rédiger le contrat le mieux adapté à leur situation personnelle (enfant d’un premier lit…) patrimoniale et/ou professionnelle.

Les formalités à accomplir

Le contrat de mariage se rédige devant un notaire en présence des deux époux. Cependant, ces derniers peuvent donner des procurations. Il est signé avant le mariage. Un certificat mentionnant la date du contrat de mariage est délivré par le notaire aux futurs époux, ils devront par la suite le présenter à l’officier d’état civil le jour du mariage.

Le contrat de mariage prend effet au jour de la célébration du mariage, les frais de notaire nécessaires à l’établissement de celui-ci varient en fonction des patrimoines respectifs des époux.