Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

Les couples se mariant sans contrat de mariage bénéficient du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Tour d'horizon du régime de la communauté réduite aux acquêts

Les couples se mariant sans contrat de mariage bénéficient du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime fait la distinction entre deux masses de biens :

• Les biens propres de chaque époux, c'est-à-dire les biens meubles et immeubles qui constituaient un propre au jour du mariage, ainsi que ceux qui ont été reçus par donation ou succession pendant le mariage,
• Les biens communs, cette notion regroupant les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus issus des biens propres.

Les principes de la Gestion de l’actif dans le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts différencie la gestion des biens propres et des biens communs

• Biens propres sous la communauté légale : chaque époux gère et administre librement ses biens propres. Exception faite du droit au bail. S’il sert d’habitation au conjoint, il appartient en indivision aux deux époux, même s’il a été conclu avant le mariage,
• Biens communs sous la communauté légale : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts distingue 3 modes de gestion différente.

La gestion concurrente

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la gestion concurrente suppose que chaque époux a le droit de gérer et d’administrer seul les biens communs. Cependant, les actes graves nécessitent l’accord des deux conjoints (la cogestion).

La cogestion

La cogestion dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts suppose que l’accord des deux époux est nécessaire pour un certain nombre d’actes dits graves sous peine que l'acte fait par un seul soit nul.

• Donation d’un bien commun,
• conclusion de baux ruraux et commerciaux…,
• Démembrements de propriété ou ventes d’immeubles, de fonds de commerce, de droits sociaux non négociables et de biens meubles soumis à des formalités de publicité (navire, bateau, avion…).

La gestion exclusive

Un époux travaillant seul a le droit d’administrer les biens propres ou communs affectés à l’exercice de sa profession. On parle alors de gestion exclusive. Dans le cas d’actes graves tel que la vente de ces biens communs, l’accord des deux époux est toutefois indispensable.

Lorsque les deux époux ont une activité professionnelle commune, les régimes applicables ont les suivants :

• Pour les actes courants le principe sera la gestion concurrente
• Pour les actes graves : application de la gestion exclusive où seul l’époux chef d’entreprise a le pouvoir.

La Gestion du passif dans la communauté réduite aux acquêts :

Il convient d’aborder les trois situations que le régime légal peut présenter.

Le sort des dettes personnelles dans le régime légal

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les dettes personnelles sont :

• Celles nées avant le mariage,
• Celles servant à acquérir un bien propre pendant le mariage.

Seuls les biens propres de l‘époux qui est à l’origine de la dette sont engagés. Le régime légal prévoit que la communauté aura droit à récompense si elle a participé au remboursement total ou partiel de la dette.

Le sort des dettes à l’initiative d’un seul époux dans le cadre d'un régime légal

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts prévoit dans ce cas de figure que sont engagés :

• Les biens communs,
• Ainsi que les biens propres de l’époux du chef duquel la dette est née.

Toutefois, les biens communs sont insaisissables lorsque l’époux responsable de la dette a été reconnu coupable de fraudes, ou lorsque la mauvaise fois des créanciers peut être retenue.

Le sort des Dettes à l’initiative des deux époux dans le cadre d'un régime légal

La communauté réduite aux acquêts distingue deux répartitions différentes de la dette :

• Dans le régime légal, la dette est dite conjointe, lorsque les époux n’ont évoqué aucune disposition particulière dans l’acte. Etant née du chef des deux époux, elle est supportée dans les mêmes conditions par chacun.

À l’égard des créanciers, la dette est saisissable pour sa totalité sur les biens communs, pour la moitié de sa valeur sur les biens propres.

• Dans certaines conditions et notamment lorsqu’un acte le prévoit, la dette peut revêtir un caractère solidaire permettant aux créanciers de saisir l’intégralité des biens communs ou propres sans distinction entre les deux époux.

Faisant partie du passif de la communauté légale, la dette est répartie par moitié entre époux.

La dissolution du régime de communauté réduite aux acquêts :

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts entraîne plusieurs situations concernant le partage des biens :

• Les reprises : Chaque époux récupère ses biens propres s’ils ne sont pas entrés en communauté,

• Les récompenses :
  • Lorsque l’un des époux a tiré profit de la communauté, il doit récompense à la communauté.
  • De même, la communauté devra récompense à un époux si elle s’est enrichie grâce à ses biens propres sans qu’il y ait eu compensation.

• Le boni de communauté : Chaque époux a droit à la moitié des biens communs après reprises et récompenses.

Les avantages et inconvénients du régime de communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts offre plusieurs avantages :

• Le régime légal est en effet un système équitable : les gains et salaires de l’un profitent à l’autre. Les biens reçus en héritage ou en donation restent des biens propres et les biens communs se répartissent par moitié à la dissolution,
• Le régime légal favorise l’égalité des pouvoirs : un seul époux peut gérer et administrer les biens communs, mais il y a cogestion pour les actes graves (signatures des deux époux).

La communauté réduite aux acquêts présente cependant des inconvénients :

• Le régime légal implique une solidarité entre époux pour les dettes même professionnelles,
• Le régime légal en cas de conflit peut entraîner des difficultés liées au partage des biens communs,
• Evaluation souvent délicate des récompenses,
• Un des risques principaux du régime légal est que l’ensemble du patrimoine commun peut être mis en péril par un seul des époux.