Le changement de régime matrimonial

Le choix pour un régime matrimonial n’est, bien évidemment, pas définitif. Sous certaines conditions il est possible de le faire évoluer ou même d’en changer.

Les enjeux et le formalisme du changement de régime matrimonial

Afin d’être valide, le changement nécessite l’accord des deux époux et n’est possible qu’après deux ans de mariage.

Ce changement peut prendre plusieurs formes :

• Choix d’un nouveau régime (passer du régime légal au régime de la séparation de biens par exemple),
• Refonte globale du contrat de mariage.
• Ajout de clauses au contrat déjà existant.

Le changement de régime matrimonial permet aux époux de s’adapter à l’évolution de leur situation :

• Professionnelle (l’époux exerce désormais une profession libérale ou commerçante par exemple),
• Patrimoniale et/ou personnelle (amélioration des droits successoraux du conjoint survivant, etc…).

La procédure à suivre

Avant le mariage

Les époux sont libres de modifier leur contrat tant que le mariage n’a pas été célébré. Le changement de régime matrimonial n’est soumis à aucune procédure particulière. La modification est rédigée par acte notarié à la suite du contrat initial.

Après le mariage

Le changement est soumis à deux conditions :

• Délai minimal de deux ans de mariage,
• Sollicitation d’un notaire pour la rédaction de l’acte notarié.

Depuis le 1^er janvier 2007, le juge du tribunal de grande instance n’est plus tenu d’homologuer la convention modificatrice sauf dans deux cas :

• En présence d’enfants mineurs,
• En présence  d’une opposition au changement de régime matrimonial, l’article 1397 du Code civil stipule que celle-ci peut être exercée soit :
  • Par les enfants majeurs ou les personnes parties au contrat de mariage (parent ayant fait une donation dans le contrat) avertis personnellement et préalablement par lettre recommandée avec AR ou remis en main propre contre décharge,
  • Par les créanciers, informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Ils ont 3 mois pour former l’opposition.

Les formalités de publicité foncière seront nécessaires si la modification du régime implique un bien immobilier. Le notaire mentionnera en marge de l’acte de mariage le changement de régime matrimonial.

Les conséquences d'un tel changement

Il convient de distinguer les effets du changement de régime matrimonial entre époux et envers les tiers.

Les effets entre époux

C’est à la date du jugement d’homologation ou à la signature de l’acte notarié, que le changement de régime matrimonial prend effet.

Dans ce cas donc il peut être soit :

• Total, il y aura alors liquidation de l’ancien régime matrimonial et partage des biens,
• Partiel, l’ancien régime matrimonial sera maintenu, mais avec une rédaction nouvelle (clauses supplémentaires…).

Effets envers les tiers

Envers les tiers, le changement de régime matrimonial prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage ou trois mois après mention du jugement d’homologation en marge de l’acte de mariage.

Si les créanciers prouvent la fraude des époux, le changement de régime et ses conséquences (liquidation et partage) ne produisent aucun effet envers eux.

Source : Article 1397 du Code civil