Dévolution testamentaire, le testament

La dévolution testamentaire est la solution pour :

• Transmettre en partie son patrimoine à une personne n’ayant aucune part dans la succession (concubin, partenaire pacsé, ami…),
• Favoriser un héritier en augmentant sa part de succession.

Le testateur peut soit léguer :

• Tous ses biens (legs) s’il n’y a pas d’héritiers réservataires,
• Soit la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.

La présentation du testament

Le testament met en concurrence les héritiers réservataires (qui n’en bénéficient pas) avec les légataires (désignés dans le testament). Il est révocable jusqu’au décès et souvent modifié ou complété par un codicille. Ce dernier est assujetti aux même exigences et formalités que le testament.

Un testament doit être rédigé par écrit, de la main du testateur, d'un tiers ou d'un notaire. Il peut revêtir plusieurs formes.

Dévolution testamentaire sous la forme du testament olographe

Le testament olographe doit être :

• Ecrit dans son entier de façon manuscrite. Le testament dactylographié est nul, car il existe un doute sur le véritable auteur,
• Daté de la main du testateur,
• Signé de la main du testateur.

Si ces trois éléments ne figurent pas sur le document, le testament olographe est nul. Ce type de testament ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.

Sous la forme du testament authentique

Le testament authentique nécessite pour être valable la présence de deux notaires ou d’un notaire assisté de deux témoins. La rédaction se déroule en trois étapes :

• La dictée. Le testateur dicte ses dernières volontés au notaire qui les écrit de sa propre main ou par un clerc,
• La lecture. Le notaire lit le testament en présence du second notaire ou des deux témoins,
• La signature. Le testament est signé par toutes les parties (testateur, notaires, témoins).

Sous la forme du testament mystique

Le testament mystique est rédigé par le testateur et déposé chez un notaire.

Il se déroule en deux étapes

• La rédaction. Le testateur écrit ses dernières volontés à la main ou mécaniquement et signe le testament,
• La souscription. Le testament est remis à un notaire en présence de deux témoins, le notaire dresse un acte constatant la remise et les déclarations du testateur. C’est un testament secret car il est clos, scellé et cacheté lors de sa remise.