La déclaration de succession

La déclaration de succession est un acte important et obligatoire pour les donataires. C'est un document très formalisé dont il ne faut pas négliger le contenu. Découvrez dans cet article comment s'établie une déclaration de succession.

Les personnes concernées par la déclaration de succession

Les héritiers, donataires et légataires doivent souscrire une déclaration de succession. Ils devront chacun faire la déclaration pour les biens dont ils héritent. Cependant, ils peuvent, conjointement, rédiger et signer une déclaration unique portant sur toute la succession.

Il existe des exceptions à cette règle. Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant (ou conjoint pacsé) n'ont pas besoin d'établir une déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Attention, il ne faut pas qu'ils aient bénéficié d'une donation ou d'un don manuel de la part du même donateur auparavant.

Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €, aucun donataire n'est obligé de remplir une déclaration de succession.

Il est conseillé de se faire assister par un professionnel (Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, Notaire) afin de remplir au plus juste sa déclaration de succession.

Le risque de sous-évaluation d’un bien est le redressement par l’administration fiscale.

Les éléments à renseigner

Il est nécessaire de renseigner un certains nombres d'informations dans une déclaration de succession.

Parmi ces informations, on doit retrouver les identités des différentes personnes participant à la succession (défunt, héritiers et légataires), les dispositions testamentaires prises par le défunt (s'il y en a), mais aussi le contrat de mariage du défunt et toutes les donations passés. Il faudra bien évidement fournir l'évaluation des biens du défunt et le passif associé.

Quand et où déposer la déclaration de succession ?

Cela dépendra du lieu de domicile du défunt et du lieu de décès. Pour le délai, l'administration accorde 6 mois pour déposer la déclaration si le décès à lieu en France métropolitaine et 12 mois dans n'importe quel autre cas.

La déclaration devra être déposée au service des impôts du domicile du défunt s'il était domicilié en France ou à la recette des impôts des non résidents dans le cas contraire.

Sanctions possibles

En cas de dépôt ou paiement tardif, il est prévu :

• l'application d'un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois sur toutes les sommes acquittées postérieurement au délai légal,
• + une majoration de 10% cumulative avec l'intérêt de retard, lorsque le dépôt est effectué postérieurement au 12^ème mois suivant le décès. Elle peut être portée à 40% ou 80% en cas de non-régularisation suite à l'envoi de mises en demeure.