Mandat de protection future : présentation

Dans l’hypothèse où un individu n’aura plus dans le futur les capacités physiques ou mentales de veiller sur sa personne ou sur son patrimoine, il est possible de désigner un mandataire qui aura la responsabilité. On parle alors de mandat de protection future.

Les personnes concernées par un mandat de protection future :

Le mandat de protection future peut être établi :

• pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant.
• pour soi-même, par la personne à protéger,

Peuvent établir un mandat de protection future :

• une personne en curatelle, pour elle-même, avec l'assistance de son curateur ;
• une personne majeure ou mineure émancipée, pour elle-même, à condition qu’elle ne soit pas déjà sous une mesure de tutelle ;
• pour leur enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
• pour leur enfant mineur, les parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;

Le formalisme du Mandat de protection future

Les pouvoirs attribués au mandataire sont décidés librement et formalisés à l’avance par un contrat écrit. Ce contrat peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. Ce formalisme à une incidence sur l’étendue des actes que le mandataire pourra réaliser sans autorisation du juge.

Le mandat de protection future notarié

Il est établi par un acte authentique et permet au mandataire d’effectuer des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Chaque année, un compte rendu retraçant l’ensemble des opérations, un inventaire des biens, et des comptes annuels, doit être remis au notaire. Ce dernier pourra s’il juge les actes pris par le mandataire contraire aux intérêts du mandant, le signaler aux juges des tutelles.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement un mandat de protection future notarié.

Le mandat de protection future sous seing privé

Ce mandat est d’une portée plus limitée que celui signé devant notaire. Le mandataire ne pourra effectuer seul que des actes d’administration, pour les actes de disposition une autorisation devra être demandée au juge des tutelles. Pour être valable le mandat doit, soit être signé par un avocat, soit correspondre au formulaire CERFA et enregistré auprès de la recette des impôts.

L’acceptation du mandataire et du mandant est formalisée par leurs signatures sur le contrat.