Les bases de fonctionnement d'un Plan Epargne Entreprise (PEE)

Le PEE est un produit qui permet aux salariés de se constituer des revenus complémentaires. Découvrez dans cette article comment il est mis en place, qui en bénéficie et de quelle manière. Vous pourrez également connaître les possibilités de déblocage et de transfert.

Qui sont les souscripteurs et les bénéficiaires ?

L'avantage est de pouvoir faire bénéficier un très grand nombre de salarié au sein d'une entreprise :

Quelle entreprise peut souscrire ?

Toute entreprise a la possibilité de d'y souscrire, quelle que soit la taille, la nature juridique ou le secteur d’activité de l’entreprise.

La mise en place d’un PEE peut se faire :

• par voie d'accord avec :
  • les syndicats de salariés représentatifs de l'entreprise,
  • ou les délégués du personnel,
  • ou approuvée par la majorité des 2/3 du personnel.
• En cas de désaccord, l’employeur peut décider unilatéralement la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise.

La création de ce dernier peut être décidée conjointement aux accords de participation et d'intéressement.

Quels sont les bénéficiaires possibles ?

En principe, l'ensemble des salariés d'une entreprise ont la possibilité de profiter du PEE. Mais, une condition d'ancienneté (maximum 3 ans) peut être demandée pour pouvoir en bénéficier. Les salariés n'ont pas obligation d'adhérer au plan, cela reste un choix pour eux.

Il est possible, pour les retraités et les préretraités, de continuer à bénéficier de leur PEE sous certaines conditions. Avant de quitter l'entreprise, les premiers versements doivent avoir été faits et il ne faut pas que le plan ait été débloqué au moment du départ de l'entreprise. De plus, les retraités ne pourront plus obtenir d'abondement de la part de l'employeur lorsqu'ils effectueront des versements.

Concernant les anciens salariés (démission ou licenciement), s'ils possèdent un PEE dans leur ancienne entreprise, ils peuvent le conserver mais ils ne pourront plus effectuer de versement.

Les dirigeants d'entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés peuvent en bénéficier (sans contrat de travail pour les entreprises de 1 à 100 salariés).

Certains contrats individuels particuliers peuvent également bénéficier d'un PEE, comme les agents commerciaux ou les agents généraux d'assurance commercialisant des produits de l'entreprise.

Les conjoints collaborateurs ou associés des entrepreneurs individuels peuvent également en bénéficier.

Quelles sont les méthodes de versement ?

Le salarié possède de nombreux moyens d'effectuer des versements sur son Plan Epargne Entreprise. Certains sont soumis à conditions. Il faut aussi noter la possibilité pour l'entreprise de donner un "coup de pouce" à son salarié pour augmenter les sommes versées.

Alimentation du Plan Epargne Entreprise

Peut être alimenté par :

• La participation et l’intéressement,
• Des versements volontaires du salarié,
• L’abondement de l’employeur,
• Les sommes provenant du CET (Compte Epargne Temps),
• Les actions attribuées gratuitement.

Les versements volontaires

Les versements volontaires possèdent trois caractéristiques importantes. Tout d'abord, la souplesse, les salariés ont la possibilité d'effectuer des versements volontaires quand ils le souhaitent. Ensuite, le plafonnement, les versements (volontaires uniquement) sont plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute, sans prise en compte de la participation. Enfin, le plancher, il peut être demandé un minimum pour les versements volontaires (mais ce minimum est plafonné à 160 €).

Abondement Plan Epargne Entreprise

L'entreprise peut effectuer des versements pour le salarié sur son PEE. Ces versements sont des abondements. Ils s'appliquent sur les versements volontaires du salarié, sur la participation et sur l'intéressement fait sur le plan.

Les modalités de calcul des abondements sont décrites dans les conditions générales du PEE.

Le plafond de l’abondement du plan est égal à 2909,76 € pour 2011, sans dépasser trois fois les versements volontaires du salarié.

Le déblocage d’un PEE

Initialement, les sommes investies sur le plan sont indisponibles durant 5 ans minimum. Il existe cependant de nombreuses possibilités de déblocage du Plan Epargne Entreprise.

• Mariage ou conclusion d’un PACS,
• Naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
• Divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
• Invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80% * (du salarié, de son conjoint, d’un partenaire d’un PACS ou d'un enfant),
• Décès (du salarié, de son conjoint, d’un partenaire d’un PACS) *,
• Cessation du contrat de travail* (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
• Perte du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé,
• Création ou reprise d'entreprise par le salarié, son conjoint, ou un partenaire d’un PACS,
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
• Rénovation de la résidence principale en cas de catastrophe naturelle,
• Surendettement*.

* : Les déblocages marqués d’un * sont à effet immédiat. Les autres cas de déblocage du Plan Epargne Entreprise sont effectués après un délai de 6 mois.

Les possibilités de transfert du contrat

Les sommes détenues par un salarié dans un Plan Épargne Entreprise (ou PEI) peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture du contrat de travail, dans un nouveau Plan Épargne Entreprise (ou PEI).

En cas de transfert de Plan Épargne Entreprise, le délai de blocage du nouveau plan tient compte du délai d'indisponibilité déjà écoulé sur l’ancien plan (sauf en cas d’augmentation de capital).

Les sommes transférées dans le nouveau plan ne donnent pas lieu à l'abondement de l'entreprise, sauf si :

• le transfert a lieu à l'expiration du délai d'indisponibilité,
• les sommes détenues dans un PEE ou un PEI sont transférées vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Les sommes transférées ne sont pas prises en compte dans le plafond de versement du PEE.