La fiscalité du contrat Madelin sur les cotisations, les rentes et en cas de décès

Le contrat Madelin offre une fiscalité avantageuse pendant la phase de cotisation. Mais la pression fiscale revient au moment de la mise en place de la rente.

La fiscalité sur les cotisations

Le dispositif Madelin est favorable aux contribuables les plus imposés. L’économie d’impôt est d’autant plus importante que la tranche marginale d’imposition est élevée.

Le principe de déduction

Les cotisations Madelin versées dans le cadre de la constitution d’une retraite complémentaire sont déductibles du bénéfice imposable pour un entrepreneur individuel ou profession libérale.

Détermination du plafond

Le plafond individuel des cotisations est égal à :

• 10% des bénéfices de l’année en cours dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (36.372 € en 2012) + 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 plafond de Sécurité Sociale; soit une déduction maximale de 68 510 € en 2013.

Ou si plus favorable :

• 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours soit 3 703 € pour 2013.

Pour la détermination du plafond de cotisation et de son disponible fiscal, il convient de prendre en compte les cotisations versées au titre d’autres contrats retraite complémentaire comme le PERP et le PERCO.

De même, les cotisations acquittées pour le conjoint collaborateur se déduisent du disponible fiscal.

Pendant la phase de cotisations, aucun prélèvement social n’est effectué sur les primes.

Fiscalité sur les rentes

L'impôt sur le revenu...

Au moment de la retraite, la rente viagère issue du contrat retraite Madelin est imposable car considérée comme un complément de retraite. Il convient alors de déclarer la rente obtenue au titre des revenus de pensions et retraites. On applique ainsi l’abattement de 10%.

Le capital libéré en cas de force majeure n’est par contre jamais imposable.

De même, dès lors que la rente servie est inférieure à 40€, l’assureur a la possibilité de liquider le contrat en « rente à arrérage unique ». Le capital est alors à déclarer au titre des pensions et retraites en une seule fois.

Et les prélèvements sociaux

Pendant la phase de rente, les prélèvements sociaux sont appliqués sur les revenus distribués au taux de 7,4% à compter du 1^er avril 2013 (avant 7,1%).

Contrat Madelin et ISF

La retraite Madelin est assimilée à une pension de retraite et par conséquent sa valeur de capitalisation ne doit pas être prise en compte, sous réserve de la réunion de certaines conditions :

• Il convient que le souscripteur du contrat retraite ait maintenu la régularité des versements des primes et le maintien de celles-ci sur le contrat pendant au moins 15 ans.
• L’Entrée en jouissance de la rente est subordonnée à la cessation d’activité
• L’organisme au près duquel le contrat est souscrit doit pratiquer des rentes viagères par capitalisation

La fiscalité de la loi Madelin en cas de décès

Dans le cadre de la loi Madelin, la fiscalité applicable en cas de décès doit s'analyser en fonction de la date de survenance de ce décès par rapport au départ en retraite du bénéficiaire. Il faut savoir que les primes ne sont jamais versées à fonds perdus.

Décès pendant la phase d’épargne

Le titulaire du contrat a la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires des capitaux constitués en vue de sa retraite, sous la forme de rentes viagères ou temporaires.

Les bénéficiaires disposent alors du choix de disposer immédiatement de leurs droits, proportionnellement au capital constitué, ou de les reporter à l’échéance de leur propre retraite. Le capital continue alors de rapporter comme prévu dans le contrat.

Les prestations peuvent prendre la forme d’une rente pour le conjoint, de rentes temporaires d’éducation pour les enfants mineurs et jusqu’à 25 ans en cas de poursuite d’études.

Décès pendant la phase de distribution

Le titulaire du contrat peut décider au moment de son départ à la retraite que la rente qui lui sera versée soit réversible en totalité ou partiellement au profit de son conjoint survivant.

La rente est alors exonérée de droit de succession mais imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites pour le survivant.