Le contrat Madelin issu de la loi du 11 février 1994, est un contrat à adhésion individuelle et facultative permettant aux travailleurs non salariés ou non agricoles, de se constituer une épargne complémentaire en vue de la retraite. Le contrat Madelin permet aux TNS de déduire de leurs bénéfices imposables les primes versées volontairement. Cette déduction s'opère dans la limite de plafonds.
Qui peut souscrire un contrat Madelin ?
Un contrat Madelin peut être souscrit par toute personne exerçant une activité non salariée ou non agricole. Cette activité peut être exercée soit à titre individuel, soit en qualité de membre ou d'associé, personne physique, d'une société de personnes ou assimilée.
Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC :
Le contrat concerne toutes les personnes physiques réalisant des bénéfices dans l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, c’est-à-dire :
- les exploitants individuels : artisans et commerçants ;
- les gérants non-salariés d'une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : société en nom collectif, en commandite simple, société de fait, gérant majoritaire de SARL, de EURL, ou de SELARL;
- les entrepreneurs de travaux publics.
Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BNC :
Il s’agit des personnes exerçant une profession libérale relevant des différentes caisses professionnelles et assujetties à l’imposition sur le revenu au titre des Bénéfices Non Commerciaux.
Les dirigeants non salariés de l’article 62 du CGI :
- le gérant majoritaire de SARL ayant opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- l’associé de société en commandite par actions ;
- l’associé de sociétés de personnes, de sociétés en participation, d’EURL.
Le cas du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur peut bénéficier des dispositions de la loi Madelin, à condition : de participer à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré et de n'exercer aucune autre activité professionnelle, ou d’exercer une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret.
Quel est le montant de déduction des primes ?
Le contrat Madelin permet dans la limite de certains plafonds, de déduire de son résultat imposable les primes versées volontairement. Le plafond de cette déduction est de :
- 10% des bénéfices de l’année en cours dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (37 032 € en 2013) + 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 plafond de Sécurité Sociale; soit une déduction maximale de 68 510 € en 2013.
Ou si plus favorable :
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours soit 3703 € pour 2013.
Les primes versées pour le conjoint collaborateur sont également déductibles du bénéfice imposable.
Quelles sont les obligations liées à ce contrat ?
- Les primes doivent être régulières dans le cadre d’un engagement minimal à respecter en montant et périodicité, défini dès l’ouverture en fonction des possibilités du payeur. Le non respect de cette condition entraine une reprise des déductions pratiquées.
- Le souscripteur doit alimenter son contrat pendant au moins 15 ans.
- Produit de retraite, les sommes investies sont indisponibles, sauf cas de force majeur.
- Il est impératif d’être à jour dans le règlement de ses primes aux régimes obligatoires.
Quels sont les types de sorties possibles ?
La sortie d’un contrat Madelin prend toujours la forme d’une rente. La sortie en capital n’est possible que dans des cas strictement limités et liés à des cas de force majeure.
Le type de rente peut être différent selon le contrat mais aussi selon l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Les modalités de calcul de cette rente dépendent de plusieurs critères lesquels seront évoqués en détail dans les articles suivant.
